Les nouvelles règles d’acquisition de congés payés
pendant un arrêt maladie
Rappels sur les congés payés :
Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est donc de 30 jours ouvrables (5 semaines).
L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (pour les entreprises du BTP : du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours). C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.
La période de prise des congés désigne quant à elle la période au cours de laquelle le salarié peut poser ses congés.
Certaines périodes d’absences sont assimilées à des périodes de travail (ex : absence liée à un congé maternité ou paternité) et sont prises en compte pour le calcul du nombre de jours de congés payés.
Les nouvelles règles :
Désormais, l’ensemble des arrêts maladie constituent des périodes assimilées a du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Autrement dit, ces absences doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congés annuels du salarié.
Toutefois, selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés annuels seront calculés différemment.
Dispositifs applicables aux maladies professionnelles :
- Acquisition illimitée de congés payés pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- Continuation de l’acquisition de 2,5 jours de congés payés par mois, jusqu’à un maximum de 30 jours ouvrables par période de référence.
- Pas de limitation dans le temps pour l’acquisition des congés.
Exemple : un salarié a un accident du travail et est en arrêt pendant 18 mois. Pendant toute cette période, il continue d’accumuler normalement ses congés payés sans limite de durée. Ainsi, chaque mois, il acquiert 2,5 jours de congés payés, ce qui lui donne droit à 45 jours de congés à la fin de son arrêt (18 mois x 2.5 j).
Dispositifs applicables aux maladies ou accidents non professionnels :
- Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle assimilée à une période de travail effectif.
- Limite de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant l’arrêt, avec un maximum de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence.
- Mise en place d’un mécanisme de report de 15 mois pour les congés non pris pendant l’arrêt maladie.
Exemple : un salarié est en arrêt maladie non professionnelle pendant 8 mois. À son retour, elle aura accumulé 16 jours de congés (8 mois x 2 j) et elle disposera de 15 mois à partir de sa reprise pour utiliser ses congés avant qu’ils ne soient perdus.
À savoir impérativement :
La loi DDADUE impose à l’employeur d’informer le salarié à chaque retour d’arrêt maladie du nombre de jours acquis au titre de son arrêt de travail, et ce dans un délai de 30 jours.
Pour cela, une indication sur le bulletin de paie préviendra le salarié s’il a acquis des jours de congés payés lors de son(ses) arrêt(s) maladie. Sont alors communiquées les informations suivantes :
- Le nombre de CP acquis au titre de la maladie sur le mois en cours ;
- Le total des CP acquis au titre de la maladie sur la totalité de la période ;
- Lorsque c’est applicable, le plafonnement des droits CP annuels.
Comment s’articule ces 15 mois ?
- Cas où le salarié reprend son travail (infographie 1)
Le salarié est absent pour maladie non professionnelle du 1er janvier 2024 au 1er avril 2024. Il reprend son travail le 2 avril 2024. Il a reçu les informations de son employeur via ses bulletins de salaire. Le solde de congés qu’il pouvait prendre avant sa maladie ainsi que les congés acquis durant sa maladie peuvent être reportés jusqu’au 1er juillet 2025 (date de fin de la période de report).
- Cas où le salarié, en arrêt maladie depuis plus d’un an, ne reprend pas son travail à la fin du délai de report de 15 mois (infographie 2)
Le salarié est absent depuis le 26 avril 2024. Au 31 mai 2025, il est toujours absent donc depuis au moins 1 an. Le délai de report de 15 mois commence à courir. Au terme de ce délai de report de 15 mois, les droits à congés expirent définitivement si le salarié n’a pas repris son travail du fait de sa maladie et qu’en raison de la suspension de son contrat, il n’a pas pu être informé de ses droits par son employeur. Au 31 août 2026 (date de fin de la période de report), il est toujours absent. Dans ce cas, le salarié perd les droits à congés acquis durant son arrêt maladie.
- Cas où le salarié, en arrêt maladie depuis plus d’un an, reprend son travail avant l’expiration du délai de report de 15 mois (infographie 3)
Le salarié est absent pour maladie du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025. Il reprend son travail le 1er août 2025.
Au 31 mai 2025, il est toujours absent donc depuis au moins 1 an. Le délai de report de 15 mois commence à courir. Il a reçu les informations de son employeur via ses bulletins de salaire donc le délai de report expire le 31 août 2026 pour les congés payés acquis durant l’absence. Ceux issus de la période de travail depuis la reprise au 1er août 2025 sont à prendre normalement.
ATTENTION :
En pratique, cette loi est partiellement rétroactive, certains salariés peuvent donc prétendre aux paiements de périodes passées.
Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :
- le salarié n’est plus lié à son employeur (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite) : la prescription de 3 ans pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés s’appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge ;
- le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.
Ce délai s’appliquera même en l’absence d’information de la part de l’employeur.
Rappel du contexte juridique : La loi DDADUE
Pour mémoire, par ses arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de faire application des dispositions européennes au détriment de celles du Code du travail s’agissant de l’acquisition des congés payés en cas de suspension du contrat de travail. Toutefois, nous restions en attente d’un positionnement législatif afin d’écarter toute insécurité juridique née de cette contradiction entre la jurisprudence de la Cour de cassation et le droit interne.
Ce n’est qu’en mars 2024 que les choses se précipitent du côté du gouvernement, car après avoir recueilli l’avis du Conseil d’Etat rendu le 11 mars dernier, un amendement « congés payés » s’inscrivant dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne, a été déposé à l’assemblée nationale le 15 mars et voté en l’état par les députés le 18 mars.
Ainsi, les mesures inscrites dans cet amendement visent notamment à modifier et ajouter des articles dans le code du travail afin :
- D’y inscrire l’acquisition du droit à congés payés durant la suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle.
Cette acquisition est toutefois limitée à 2 jours ouvrables par mois avec un maximum de 24 jours ouvrables (ou 4 semaines en cas d’arrêt sur toute la période de référence). - De permettre une acquisition intégrale des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle et par conséquent supprimer la limitation de la durée ininterrompue d’un an assimilée à du temps de travail effectif.
- D’instaurer un délai de report fixé à 15 mois pour les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail.
Ce délai de report court à compter du moment où le salarié reçoit l’information de son employeur, postérieurement à sa reprise d’activité, sur les congés dont il dispose.
Par exception, le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat de travail continue à être suspendu.
En effet, une nouvelle obligation est instaurée à l’égard de l’employeur qui sera tenu d’informer le salarié, dans les 10 jours suivant la reprise du travail, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Enfin, un accord d’entreprise ou une convention collective nationale peut prévoir un délai de report supérieur au délai légal de 15 mois. - D’instaurer un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis durant des périodes d’arrêt maladie depuis le 01/12/2009.
Toutefois, pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu lors de l’entrée en vigueur de la loi, il sera fait application de la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.
En réponse aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a définitivement été adoptée, et promulguée au Journal officiel du 23 avril 2024.
Les dispositions qu’elle prévoit et plus particulièrement celles de l’article 37 relatif aux droits à congés payés pendant un arrêt maladie, entrent en vigueur à compter du 24 avril 2024. En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.
Auteur : La Folie Des Papiers
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