L’administratif des entreprises : conservation des documents.

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Présentation des délais de conservation des documents pour les entreprises.

Vérifié le 06 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Document social

Type de document Durée de conservation Texte de référence
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) art. 2224 du code civil
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans art. 2224 du code civil
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. 5 ans à partir de la fin de leur utilisation art. 2224 du code civil
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices art. L.225-117 du code de commerce

Gestion du personnel 

Type de document Durée de conservation Texte de référence
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans art. L.3243-4 du code du travail
Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié art. R.1221-26 du code du travail
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… 5 ans art. 2224 du code civil
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans art. D.3171-16 du code du travail
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an art. D.3171-16 du code du travail
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail

Vérification et contrôle du CHSCT

5 ans art. D.4711-3 du code du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans art. D.4711-3 du code du travail
 
Source : service-public.fr

Cette source d’information sert de base de réflexion pour organiser au mieux son service administratif. Il est donc intéressant de s’en soucier dès la création et de s’y coller au moins une fois par an, en vérifiant systématiquement les préconisations gouvernementales.

 

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Auteur : La Folie Des Papiers
Prestataire spécialisé dans l’externalisation de la paie.
TOULOUSE | 05.82.95.67.21 | Devis Gratuit

 

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