Votre avis nous intéresse : [yasr_visitor_votes size= »medium »]
Cet article sur le compte professionnel de prévention de (C2P) vient compléter l’article précédent sur le document unique (DUER).
Actualité avec l’ordonnance du 22/09/2017 : le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) est rebaptisé en compte professionnel de prévention (C2P) et entre en vigueur dès 2018 : En savoir plus. 4 facteurs de risques sont supprimés. Les modalités d’application feront l’objet de décrets à venir.
Voyons ce qui était prévu dans le cadre du C3P :
Choix ou obligation ?
La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs et au-delà de certains seuils.
Il existe depuis le juillet 2016, 6 nouveaux facteurs de pénibilité, ce qui porte à 10 le nombre total de facteurs à prendre en compte et que nous vous présentons en détail à la fin de cet article.
Tous les salariés sont concernés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, dès lors qu’ils ont travaillé au moins 1 (un) mois.
Comment ça marche ?
Pour chaque facteur de pénibilité, vous devez apprécier si vos salariés dépassent les seuils d’intensité et de durée annuels fixés.
Vous seul avez la compétence technique pour apprécier, compte tenu des facteurs de risques et des seuils, si un ou plusieurs de vos salariés sont concernés par le C3P.
Vous pouvez faire cette évaluation seul au regard des conditions habituelles de travail au sein de votre entreprise et/ou vous baser sur un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel homologué dans la branche de l’employeur tenant compte des mesures de protection collective et individuelle.
Attention :
S’il existe un accord collectif de branche étendu, vous pourrez faire votre propre évaluation mais pas en contradiction avec l’accord de branche.
S’il existe un référentiel professionnel homologué, vous ne pourrez pas faire votre évaluation personnelle. Il faudra obligatoirement vous y référer. Ce point sujet à discussion empêche aujourd’hui les syndicats de négocier car ils ne souhaitent pas s’engager dans cette voie.
Que faire de cette information ?
Votre appréciation devra être communiquée à votre conseil afin qu’il déclare vos salariés exposés aux caisses de retraite par le biais de la DADS et/ou de la DSN. Ces déclarations permettront à l’organisme gestionnaire (CARSAT ou MSA) d’alimenter les comptes en points.
Vous devrez, d’autre part, compléter le document unique d’évaluation des risques en consignant, en annexe du document, les données collectives utiles à l’évaluation des expositions et la proportion de salariés concernés par la pénibilité.
Le compte pénibilité
Le C3P, associé à chaque salarié, est donc alimenté en points dès lors que ce même salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires.
Il acquiert ainsi 4 points par année d’exposition à un seul facteur et 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
En cas d’année incomplète, il acquiert 1 point par période de 3 mois en cas d’exposition à 1 seul facteur (2 points pour plusieurs). Le compte est plafonné à 100 points.
Le nombre de points est multiplié par 2 pour les salariés nés avant 1956.
Le salarié titulaire d’un compte sera informé au plus tard le 30 juin de chaque année par voie dématérialisée.
Il pourra demander l’utilisation de ses points pour :
- financer une formation. Les 20 premiers points du compte pourront être utilisés à cet effet. Ils serviront notamment à financer des actions de formation permettant d’accéder à un emploi moins exposé ou non exposé (1 point finance 25 heures de formation). Pour les salariés nés avant 1960, il n’y a d’obligation de formation. Pour les salariés nés entre 1960 et 1962, 10 points seront affectés à la formation)
- indemniser un passage à temps partiel. 10 points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois un passage à mi-temps.
- partir à la retraite de manière anticipée. 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour la retraite.
Comment est financé le C3P ?
Vous participez au financement du compte par le versement d’une cotisation de base applicable à l’ensemble des employeurs (0,01% à partir du 01/01/2017) et d’une cotisation spécifique sur les salariés exposés (0,20% à partir du 01/01/2017 pour un facteur d’exposition ; le double si plusieurs facteurs d’exposition).
Les taux de cotisation actuels, notamment sur les salariés exposés, sont assez bas pour l’entrée dans le dispositif mais nous pensons que ce n’est qu’au début et que ces taux vont augmenter avec le temps. « Sur déclarer » vos salariés ne pourra que vous desservir dans le temps.
En cas de non-conformité, des sanctions sont-elles appliquées ?
Le non respect de la mise à jour de votre document unique d’évaluation des risques est sanctionné d’une contravention de 5ème classe jusqu’à 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.
Qui va me demander ces informations et qu’est-ce que je risque ?
Les médecins du travail peuvent vous demander la communication des informations d’exposition pour les intégrer dans les dossiers individuels de vos salariés.
Gardez en mémoire que le système de la pénibilité a été mis en place pour que les salariés, qui y sont soumis, puissent à un moment donné de leur carrière soit se reconvertir, soit travailler à temps partiel en étant payés à temps complet, soit partir à la retraite de manière anticipée. Leur bonne classification est donc pour eux primordiale et ils pourront vous contester l’attribution de leurs points sur les 2 dernières années précédentes.
Si vous ne donnez pas suite, ils pourront saisir la caisse gestionnaire du compte et celle-ci pourra opérer un contrôle sur pièces ou sur place.
Vous pourrez également être condamné à verser une amende administrative équivalente à 50% du plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour chaque salarié concerné (1609 € en 2016).
Quels sont les secteurs concernés ?
De nombreux secteurs d’activités sont concernés (liste non exhaustive) :
- La boulangerie Pâtisserie
- Les Hôtels Cafés Restaurants (HCR)
- Les transports routiers
- Le BTP
- La Métallurgie
- Le secteur automobile
- Le commerce de gros
- Les produits du sol
- La coiffure
La liste est longue mais chaque facteur doit être apprécié au niveau de l’entreprise sauf accord de branche ou référentiel de branche homologué existants qui placeraient d’office un emploi dans la pénibilité. A ce jour, aucune branche n’a conclu d’accord ou référentiel de branche car les syndicats ne souhaitent pas s’avancer à « cataloguer » un emploi dans la pénibilité.
Télécharger le détail des 10 facteurs de risques et seuils de pénibilité :
Pour en savoir plus sur le compte pénibilité ?
une ligne téléphonique non surtaxée du gouvernement, le 3682
un site internet dédié www.preventionpenibilite.fr
un site animé par des médecins du travail www.bossons-fute.fr
pour les métiers du BTP, www.preventionbtp.fr
pour les autres métiers, www.inrs.fr
Nos gestionnaires peuvent vous assister ou vous conseiller des prestataires partenaires pour répondre à vos obligations.
Retrouvez nos coordonnées et demander un devis Gratuit sur notre site : www.lafoliedespapiers.com
Vous avez la possibilité de noter cet article et de le partager !
Auteur : La Folie Des Papiers
Prestataire spécialisé dans l’externalisation de la paie.
TOULOUSE | 05.82.95.67.21 | Devis Gratuit
Votre avis nous intéresse : [yasr_visitor_votes size= »medium »]
