Plan de reprise économique

Quels sont les établissements soumis à l’obligation de fermeture ?

Afin de ralentir la propagation du COVID-19, plusieurs catégories d’établissements ne peuvent plus accueillir de public, et ce, jusqu’au 15 avril 2020 :

• Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (par exemple, les cinémas) ;
• Centres commerciaux et commerces autres que ceux autorisés à rester ouverts ;
• Restaurants et débits de boissons ;
• Salles de danse et salles de jeux ;
• Bibliothèques, centres de documentation ;
• Salles d’expositions ;
• Etablissements sportifs couverts ;
• Musées ;
• Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de
  vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des
  articles 4 et 5.

Ces entreprises devront justifier de leur situation si elles sollicitent les mesures dérogatoires mises en place durant l’épidémie du Coronavirus.

Concernant la mise en place de l’activité partielle, décrivez précisément votre situation à votre gestionnaire de paie .

Il ressort des informations transmises par le Ministère du Travail que la demande de l’employeur doit clairement préciser les effets précis de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de l’entreprise.

• Absence importante de salariés indispensables au maintien de l’activité de l’entreprise : si des salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés et / ou sont confinés à leur domicile rendant impossible la continuité de l’activité, le reste des salariés peut être placé en activité partielle ;
• Interruption temporaire des activités non essentielles : Suite aux décisions des pouvoirs publics de limiter les déplacements non indispensables afin de contenir la propagation du virus, les salariés peuvent être placés en activité partielle ;
• Suspension des transports en commun par décision administrative : Tous les salariés ne pouvant se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transports en commun peuvent être placés en activité partielle ;
• Baisse d’activité liée à l’épidémie : Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes… sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

(Arrêté JORF du 15/03/2020) :

« II. – Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté »

Les activités mentionnées au II de l’article 1er sont les suivantes :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d’équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d’alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d’œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
Réparation d’équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financières et d’assurance

Les dispositifs permettant de réduire le recours à l’activité partielle :

Télétravail, Congés payés, RTT, Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la formation … vers plus de souplesse jusqu’au 31/12/2020

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

En bref, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet :

► de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

► d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (indemnité légale des absences pour maladie ou accident) ;

► de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables sur les droits acquis, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

Lire notre article sur la négociation d’un accord collectif sans délégué syndical dans une TPE (-11 salariés)

► de permettre à tout employeur d‘imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié dans le limite de 10 jours, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

► de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

► de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;

► de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans avoir d’accord d’intéressement, mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

► d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

► … le télétravail qui peut aussi être imposé.

Le Gouvernement prend par ordonnances, toute disposition utile à l’application de ces mesures. Il est question de créer, en France, le régime le plus protecteur de l’emploi d’Europe.    

L’activité partielle :

Comment en bénéficier ?

Le Gouvernement a simplifié les démarches pour bénéficier des mesures de l’activité partielle (ex chômage partiel/technique). Il a aussi augmenté le niveau de prise en charge des salaires. Le site à utiliser est le même qu’en temps normal : site pour ouvrir le compte d’activité partielle . Une fois le compte ouvert, il faut envoyer une demande d’autorisation préalable. Une fois l’accord obtenu, les demandes de paiement des indemnités peuvent être envoyées. Vous pouvez confier tout cela à votre gestionnaire de paie.

En pratique :

• L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
• L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC, à titre dérogatoire. 
• L’allocation plafonnée à 1000 heures par an et par salarié passe à 1607 heures jusqu’au 31/12/2020.

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

Attendez de recevoir les fameux 3 mails (identifiants, mot de passe et confirmation des habilitations) pour pouvoir demander l’autorisation préalable. Ne vous connectez pas si vous avez confié cette mission à votre gestionnaire de paie, transférez-lui ces 3 mails.

Par dérogation, la Direccte dispose de 2 jours pour instruire votre dossier et son silence vaut acceptation.

Les problèmes rencontrés :

Des anomalies ont eu lieu lors de la génération des identifiants/mots de passe entre différents comptes par le portail Activité partielle. Lorsque cela arrive, l’ASP renvoie des codes pour rectifier cette anomalie.

Les entreprises ayant eu un compte sur une autre plateforme de l’ASP mais que le mot de passe n’est plus connu, il est possible de réinitialiser ce-dernier sur le site en question. En revanche, si vous n’aviez pas de question secrète renseignée sur votre compte, alors il n’y a que l’ASP qui peut le réinitialiser. Nous attendons la résolution de ce cas pour plusieurs comptes.

Certaines entreprises se voient attribuer des codes en apparence corrects mais sont en fait reliés à une entreprise inconnue. Nous attendons la résolution des ces cas.

Imposez le télétravail à vos salariés immédiatement, sans autre formalité. Veillez simplement à ce qu’ils aient les moyens de communications nécessaires pour poursuivre leur activité professionnelle à domicile (téléphone, ordinateur, agenda, accès logiciels, et tout autre support utile).

Vous devrez fournir l’attestation ci-jointe, délivrée par le Gouvernement, pour permettre à votre salarié de travailler dans les conditions habituelles (article 1er du décret du 16/03/2020).

Nouveau dispositif à compter du 01/05/2020 :

Afin de permettre aux salariés placés en arrêt de travail, de percevoir une rémunération plus favorable que celle versée par les IJ de la sécurité sociale, le Gouvernement met fin au dispositif dérogatoire de l’arrêt de travail et demande aux employeurs, de placer lesdits salariés en activité partielle.

Attention : la réouverture des écoles étant prévue à compter du 11/05/2020, seuls les salariés qui ont nécessité de garder leur enfant à domicile (sans autre solution de garde – cf ancien dispositif) et dont l’école est fermée pourront être placés en activité partielle.

Les modalités d’application de cette mesure seront prises par voie règlementaire.

Ancien dispositif (du 12/03/2020 au 30/04/2020) : 

1-Votre salarié doit vous remettre une attestation sur l’honneur à personnaliser :

Exemple pour personnaliser le texte (garde monoparentale = temps non partagé avec le conjoint) :

…

Je suis le seul parent à pouvoir garder mon enfant à domicile durant la fermeture de l’établissement d’accueil, imposant mon enfant à un confinement forcé à domicile durant la pandémie du coronavirus.

J’atteste également ne pas avoir la possibilité de recourir à un autre mode de garde et ne pas bénéficier d’une continuité d’activité professionnelle en télétravail.

…

2-Lire les modalités et déclarer un maintien à domicile à faire par l’employeur (= Arrêt de travail « Procédure dérogatoire »)

3-Enfin, envoyez la déclaration terminée (arrêt de travail) à votre gestionnaire de paie pour déclarer les éléments de salaires.

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation de votre employé.

Plus d’infos :

L’indemnisation de l’arrêt de travail « procédure dérogatoire » sera effectuée :

• Sur une durée fixée par les autorités sanitaires compétentes ;
• Sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence.

Les indemnités journalières sont calculées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et sont versées dès le 1er jour d’arrêt.

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs comme la taxe sur les salaires, la caisse de congés payés,  sur 3 mois au maximum sans pénalités (de nouvelles communications sont attendues relatives aux modalités de régularisations desdits paiements).

L’URSSAF en appelle également au bon sens :

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Avertissez votre gestionnaire de paie pour qu’il fasse le nécessaire.

Pour en savoir plus lisez :

• Le récapitulatif des mesures de soutien et les contacts
• La FAQ Accompagnement des Entreprises (plus détaillé)
• Lire le communiqué de presse de Bruno Le Maire du 17/03/2020

Les contacts pour vous aider dans la mise en oeuvre de ces dispositions :

• Votre référent unique des CCI et CMA pour leur mise en oeuvre : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr  ou 01 44 45 38 62
• L’antenne régionale indiquée sur la publication.
• La Direction Générale des Entreprises est également joignable par mail : covid.dge[@]finances.gouv.fr

Pour toute autre question : Information Coronavirus

0 800 130 000 (appel gratuit)