Nouvelle obligation à partir de 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés A compter du 01/01/2025, un dispositif obligatoire de partage de valeur est expérimenté pendant une durée de cinq ans dans les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des […]
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Les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie Rappels sur les congés payés : Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim) et qu’il travaille […]
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Rupture conventionnelle : régime social et fiscal La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2024 apporte des modifications sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle : Le régime social : Le salarié N’EST PAS en droit de bénéficier d’une pension de retraite légale de […]
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Le Montant Net Social (MNS) Pourquoi le montant net social ? Afin de lutter contre le non-recours aux prestations sociales, l’État modernise et simplifie les démarches d’accès au RSA et à la prime d’activité, en permettant aux salariés de connaître immédiatement à la lecture de leur bulletin de paie les revenus à déclarer, sans aucun […]
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La taxe d’apprentissage à compter des rémunérations 2022 3 étapes : Des versements mensuels à l’URSSAF via les DSN mensuelles (Déclaration Sociale Nominative) de la part principale à 0.59% Cette part principale (ou légale) vise à financer les formations par apprentissage. Un versement à l’URSSAF via la DSN d’avril 2023 du solde à […]
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